Ma France 2027, accueil

Comprendre le vote

Budget 2027 : ce que contient le projet de loi de finances et ce qui change pour vous

Un effort de 43 milliards d'euros, des pensions et des prestations gelées, un déficit ramené à 5 % du PIB : le projet de budget pour 2027 est débattu à l'Assemblée nationale jusqu'à la mi-novembre. Ce qu'il prévoit, ce qui peut encore changer, et pourquoi il pèsera sur le prochain président.

Publié le · 6 min de lecture

En bref
  • Le projet de budget prévoit 43 milliards d'euros d'effort en 2027, pour ramener le déficit public de 5,4 % à 5 % du PIB ; la dette atteindrait 121,7 % du PIB.
  • Les pensions au-dessus de 1 260 euros brut par mois et la plupart des prestations sociales seraient gelées ; le RSA, l'AAH, le minimum vieillesse et les plus petites pensions seraient préservés.
  • Rien n'est encore voté : l'Assemblée se prononce sur l'ensemble le 17 novembre, puis le Sénat ; un recours au 49.3 ou une loi spéciale restent possibles.

Le budget en trois chiffres

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Ses grands objectifs :

  • un déficit public de 5,0 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026 (le gouvernement visait 5 %) ;
  • une dette de 121,7 % du PIB fin 2027, après 119 % fin juin 2026 ;
  • un effort de 43 milliards d'euros de mesures nouvelles, avec une hypothèse de croissance de 1 %.

Le gouvernement avait d'abord évoqué 54 milliards : ce chiffre comptait aussi des mesures déjà décidées, dont l'effet se prolonge en 2027 (Public Sénat).

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), examiné en parallèle, vise à ramener le déficit de la Sécurité sociale de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards en 2027.

Qui fait l'effort ?

Origine de l'effortMontant prévu
Économies sur l'État9 Md€
Économies sur la Sécurité sociale12 Md€
Contribution des collectivités locales5,5 Md€
Recettes nouvelles (impôts et taxes)environ 16,5 Md€
Total43 Md€

Les prélèvements obligatoires augmenteraient légèrement, à 44,2 % du PIB, tandis que la dépense publique reculerait de 57,1 % à 56,9 % du PIB.

Ce qui change pour vous

Ces mesures sont celles du projet du gouvernement ; elles peuvent être modifiées, supprimées ou complétées par le Parlement.

Si vous êtes retraité. Les pensions supérieures à 1 260 euros brut par mois ne seraient pas, ou pas entièrement, revalorisées au 1er janvier, ce qui rapporterait 4,1 milliards d'euros. Les plus petites pensions et le minimum vieillesse seraient revalorisés. Le gouvernement voulait aussi plafonner plus bas l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les retraités (de 4 439 à 3 000 euros par foyer) : les députés ont supprimé cette mesure en séance le 15 octobre, par 116 voix contre 30, contre l'avis du gouvernement. Le Sénat peut la rétablir.

Si vous touchez des prestations sociales. La plupart des prestations seraient gelées. Le RSA, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et le minimum vieillesse seraient préservés.

Si vous payez l'impôt sur le revenu. Le barème serait revalorisé comme l'inflation, comme chaque année : à revenu identique, votre impôt ne devrait donc pas augmenter du seul fait de la hausse des prix.

Si vous êtes fonctionnaire. Le point d'indice serait gelé, avec des « mesures ciblées » annoncées pour les bas salaires. Un peu plus de 1 000 postes seraient supprimés dans les ministères et administrations centrales, hors Défense.

Si vous êtes malade ou en arrêt de travail. Le budget prévoit 3 milliards d'euros d'économies sur les médicaments, 1,6 milliard de dépenses transférées aux complémentaires santé (ce qui peut se répercuter sur les cotisations des mutuelles), et 2 milliards d'économies sur les arrêts maladie, dont la moitié reste à négocier avec les partenaires sociaux. Les indemnités journalières seraient en partie soumises à l'impôt.

Au quotidien. La taxe sur les boissons sucrées serait étendue à certains produits alimentaires industriels trop sucrés ou riches en additifs. La taxe sur les contrats d'assurance automobile passerait de 18 % à 18,9 %, pour financer les services d'incendie et de secours.

Côté entreprises. La surtaxe d'impôt sur les sociétés des grands groupes serait reconduite, mais réduite de 30 %, pour environ 5 milliards d'euros. Les taxes sur les aéroports et les sociétés d'autoroutes rapporteraient 1,4 milliard, contre 600 millions. Les allègements de cotisations patronales seraient réduits de 3,8 milliards.

Comment le budget est voté

Le Parlement dispose de 70 jours pour adopter le budget (article 47 de la Constitution). Le calendrier prévu à l'Assemblée nationale :

ÉtapeDate
Examen en commission des finances (première partie rejetée le 9 octobre)7 au 9 octobre
Débat en séance sur les recettes (première partie)13 au 19 octobre
Vote sur la première partiemardi 20 octobre
Débat et vote sur le budget de la Sécurité sociale20 au 27 octobre
Débat sur les dépenses, mission par mission (seconde partie)27 octobre au 16 novembre
Vote sur l'ensemble du budgetmardi 17 novembre
Examen au Sénat, puis commission mixte paritairefin novembre et décembre
Fin du délai de 70 jours17 décembre

Le rejet en commission n'a pas d'effet direct : en séance, depuis le 13 octobre, les députés débattent du texte du gouvernement. La commission avait pourtant largement amendé le texte, en supprimant notamment le plafonnement de l'abattement fiscal des retraités (1,4 milliard d'euros d'économies attendues) ; selon le rapporteur général Philippe Juvin, ses modifications auraient creusé le déficit d'environ 10 milliards d'euros (LCP). Ces amendements peuvent être redéposés en séance : c'est ce qui s'est passé pour l'abattement des retraités, supprimé en séance le 15 octobre.

Et si le budget n'est pas adopté ?

Depuis la dissolution de 2024, aucun budget n'a été voté avant le 1er janvier. Trois issues sont possibles :

  • le 49.3 : le gouvernement fait adopter le texte sans vote, sauf si une motion de censure le renverse. Le budget 2026 a été adopté ainsi le 2 février 2026, après trois recours au 49.3 ;
  • la loi spéciale : sans budget au 31 décembre, le Parlement autorise l'État à continuer de lever l'impôt et à payer ses dépenses courantes, en attendant un vrai budget. Ce fut le cas en décembre 2024 et en décembre 2025 ;
  • les ordonnances : si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance. Cette possibilité n'a jamais été utilisée.

Un calendrier serré s'ajoute cette année : la session parlementaire doit se terminer plus tôt, fin février 2027, avant la présidentielle.

Pourquoi ce budget compte pour 2027

Ce budget est le dernier du quinquennat. Il fixe la situation dont héritera le président élu en mai 2027 : une dette proche de 122 % du PIB, des intérêts qui atteindraient 72,9 milliards d'euros pour l'État, et l'engagement européen de repasser sous 3 % de déficit en 2029.

Le projet prévoit aussi que les gels de pensions et de prestations puissent être levés par décret, en quelques jours, après l'élection, sans nouvelle loi de finances. Autrement dit, le prochain président pourra revenir sur certaines de ces mesures très vite, mais il devra alors trouver l'argent ailleurs ou accepter plus de déficit.

Pour juger les promesses de campagne, une question simple : comment chaque candidat compte-t-il faire mieux que ce budget, et avec quel argent ?

Et maintenant ?

Le texte va évoluer au fil des votes : nous mettrons cet article à jour après le vote du 17 novembre. Pour comprendre d'où viennent ces chiffres, lisez La dette publique de la France, expliquée simplement, puis comparez les positions des partis dans la fiche Fiscalité et dette publique.

Sources

Votre avis compte

Cet article vous a-t-il été utile ?

Notes anonymes, réunies avec les évaluations du test dans la note globale du site.

Ma France 2027 est un projet citoyen indépendant : aucun article ne constitue une consigne ou une recommandation de vote. Une erreur, une source manquante ? Écrivez-nous.

Partagez cet article

À lire aussi