Sécurité / Justice

2. Contraintes juridiques françaises

• Décision n°2002-461 DC (29/08/2002) : PFRLR d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs selon l'âge. Conséquence directe : abaisser la majorité pénale à 16 ans ou supprimer l'excuse de minorité (position Nuñez/Darmanin, fév. 2026) nécessite une révision constitutionnelle (3/5e Congrès) — Darmanin lui-même reconnaît ne pas avoir les moyens politiques de la faire.
• Décisions n°2011-162/163 QPC (16/09/2011) : principe d'individualisation des peines (art.8 DDHC 1789) — encadre strictement toute automaticité (peines plancher, doublement automatique).
• Décision n°2021-817 DC (20/05/2021, sécurité globale) : censure de l'usage de drones et caméras embarquées, atteinte disproportionnée à la vie privée.
• 24/04/2025 : censure de la prolongation de la VSA jusqu'en 2027 par amendement.
• Décision n° 2026-915 DC (14/08/2026, loi RIPOST) : loi validée pour l'essentiel ; 7 dispositions censurées sur le fond (dont l'interdiction des voitures puissantes aux jeunes conducteurs), 5 cavaliers législatifs, plusieurs réserves d'interprétation. La vidéoprotection algorithmique est prolongée jusqu'au 31/12/2030 et étendue à des bâtiments exposés à des risques graves, avec une réserve (autorisation de trois mois au plus, renouvelable). Loi promulguée le 18/08/2026. — Ministère de l'Intérieur
• Décision n° 2025-886 DC (19/06/2025, justice des mineurs) : censure de l'article qui écartait par principe l'atténuation de peine pour les mineurs de plus de 16 ans (« excuse de minorité ») et de la comparution immédiate pour mineurs, au nom du principe fondamental de la justice des mineurs. — Conseil constitutionnel
• Décision n°2025-885 DC (12/06/2025, loi narcotrafic) : censure de 6 articles sur 38, dont le « dossier-coffre » (atteinte aux droits de la défense).

3. Contraintes UE et internationales — bien distinguer UE et Conseil de l'Europe

L'UE et le Conseil de l'Europe sont deux organisations distinctes. La CEDH relève du Conseil de l'Europe (46 États), pas de l'UE. L'UE elle-même n'est pas partie à la CEDH (avis CJUE 2/13, 2014).

• CEDH, arrêt J.M.B. et autres c. France (30/01/2020) : 9e condamnation de la France pour surpopulation carcérale (jusqu'à 213,7% d'occupation) — pèse directement sur tout durcissement pénal augmentant le nombre de détenus.
• Mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584/JAI) : relève de l'UE, remplace l'extradition classique entre États membres.
• Point clé pour la neutralité : aucune des mesures les plus dures (peines plancher, VSA généralisée) n'est interdite par le droit de l'UE ; les limites viennent du droit constitutionnel français et de la CEDH (Conseil de l'Europe), pas de « Bruxelles ».

4. Fact-checking

• AFP Factuel/DE FACTO (06/05/2024) : les chiffres du ministère de l'Intérieur confondent souvent « étrangers » et « immigrés », et « mis en cause » et condamnés. Études (retirant les biais) concluent à une absence d'impact causal démontré de l'immigration sur la délinquance.
• Peines plancher (IPP) : ont augmenté la sévérité (+50% peines prison récidivistes) mais sans effet démontré sur la récidive.
• Cour des comptes (04/03/2025) : bracelet électronique réduit la récidive à 5 ans de 13,5 points vs prison ferme ; TIG a un taux de récidive proche de 60% (comparable à l'incarcération).
• VSA (rapport JO 2024) : bilan mitigé, échoue sur la détection d'armes et mouvements de foule.